Elles s'appliquent à toute création de site internet réalisée par JMD Conseil. Elles sont jointes à chaque devis, et publiées ici pour que vous puissiez les lire avant même de nous appeler.
Version du 12 août 2026. JMD Conseil, Jean-Marc Dorilas, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, 4 rue de l'Université Chicago, 97300 Cayenne. SIREN 105 504 690, SIRET 105 504 690 00014, RCS Cayenne. Courriel jmdconseil99@gmail.com. TVA non applicable, article 294-1 du code général des impôts (Guyane).
Les présentes conditions régissent toute prestation de création, de mise en ligne et de suivi de site internet réalisée par JMD Conseil. Elles sont communiquées avec chaque devis. La signature du devis, ou tout début d'exécution demandé par le client, vaut acceptation sans réserve. En cas de contradiction, le contrat de prestation signé prévaut sur les présentes.
Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à la réception du devis signé portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte.
Prix en euros, TVA non applicable, article 294-1 du code général des impôts. Acompte de 40 % à la commande, solde de 60 % à la mise en ligne. Paiement sous quinze jours à compter de la facture.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.
Lorsque le contrat est conclu hors des locaux de JMD Conseil, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans justification (articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation). Le formulaire de rétractation est joint au devis. Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, le service déjà fourni au prorata.
Le client fournit les contenus (textes, photos, logo, coordonnées) et garantit en détenir les droits, y compris le droit à l'image des personnes représentées. Il garantit JMD Conseil contre tout recours de tiers à ce titre. Tout retard dans la fourniture des éléments décale le délai d'autant.
Le client demeure directeur de la publication de son site : il répond de l'exactitude et de la licéité de ce qui y est affiché, notamment de ses prix, de ses mentions professionnelles obligatoires et de ses éventuelles allégations.
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de la totalité des éléments. JMD Conseil informe le client de tout décalage.
À la livraison, le client dispose de dix jours pour vérifier la conformité au devis et émettre ses réserves par écrit. Un cycle de modifications est inclus pour les lever. Passé ce délai sans réserve, le site est réputé accepté pour les défauts qu'il pouvait constater ; le recours pour vices cachés demeure.
Toute demande hors du périmètre du devis constitue une évolution, chiffrée à part.
JMD Conseil demeure titulaire des droits sur le code, l'architecture, le design et les composants réutilisables. Le client demeure propriétaire de ses contenus et de son nom de domaine.
Au paiement intégral, le client reçoit une licence d'usage illimitée, définitivement acquise et exclusive sur le site tel qu'assemblé pour lui, qu'il peut exploiter et faire évoluer librement. L'exclusivité ne s'étend pas aux composants génériques, que JMD Conseil reste libre de réemployer. Avant paiement intégral, le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire, révocable en cas de défaut de paiement.
JMD Conseil peut citer la réalisation et en présenter des captures dans son portfolio, sauf refus écrit du client.
L'hébergement est assuré chez Netlify, sur le compte de JMD Conseil, sauf demande contraire du client, auquel cas un compte à son nom est créé sans frais. Le site étant constitué de fichiers statiques, le client peut à tout moment le faire héberger ailleurs à partir du code source qui lui est remis.
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, JMD Conseil en assurant la gestion technique. La première année est comprise dans l'offre qui la prévoit ; au-delà, elle est couverte par le Pack Sérénité ou par un forfait technique annuel. Sans suivi, le domaine est transféré au client, qui en assume seul le renouvellement.
Le nom de domaine, la fiche Google Business et la Search Console sont créés sur les comptes du client, JMD Conseil y étant ajouté comme gestionnaire. Le code source lui est remis à la livraison. La double authentification est activée avec lui le jour de la remise.
La maintenance n'est pas comprise dans le prix de création. Le Pack Sérénité couvre le remplacement d'un contenu existant (horaire, tarif, photo, texte) sous 48 heures ouvrées. Toute création nouvelle est une évolution, chiffrée à part.
Le client est responsable de traitement des données collectées via son site. JMD Conseil intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données pour les seuls traitements qu'il opère pour son compte. Les conditions figurent dans l'annexe RGPD, remise avec le devis et signée avec le contrat.
JMD Conseil est tenu d'une obligation de moyens et d'un devoir de conseil. Il n'est pas responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur, au registrar ou à un service tiers. Aucun positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation, hors faute lourde ou dolosive.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées, dès la phase précontractuelle.
En cas de manquement grave non corrigé quinze jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier. L'acompte reste acquis à JMD Conseil pour le travail engagé.
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence du Tribunal de Cayenne.
Les prix auxquels ces conditions s'appliquent, ainsi que les délais correspondants, sont publiés sur la page des tarifs.
Pour toute question sur un point de ce document avant de signer, appelez le 0694 04 78 44 ou écrivez à jmdconseil99@gmail.com.